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DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation permet aux salariés de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, délivrées dans le temps de travail ou en-dehors du temps de travail (cf Code du Travail Livre IX, Titre III, Chapitre III, Articles L.933-1, 933-2, 933-3).

Ce droit s’applique selon des modalités définies dans des accords de branche ou interprofessionnels. Des accords d’entreprise peuvent éventuellement compléter ces modalités.

Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Ce droit annuel est cumulable pour les salariés à temps plein sur une période de 6 ans et dans la limite de 120 heures.

Les modalités d’accès au DIF sont précisées au niveau de chaque entreprise. Les salariés doivent être informés par écrit du total d’heures de formation acquises au titre du DIF.

Types de formations

Les salariés peuvent au titre du DIF bénéficier de formations du type :

Actions de promotion
Actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances
Action d’acquisition de qualifications répertoriées au niveau national (Répertoire national des certifications professionnelles) ou de branche (conventions collectives)

C’est à l’initiative du salarié que l’action de formation linguistique est engagée.
Pour cela il doit adresser à son employeur une demande en bonne et due forme, que l’employeur peut accepter ou refuser.

C’est quand un accord sur l’objet, le contenu et les modalités est atteint que l'action de formation linguistique peut être mise en œuvre.

D'autres informations sur le DIF

Voici un lien qui explique le fonctionnement du DIF.

N'hésitez pas à nous contacter pour recevoir une offre de notre part afin de compléter votre contrat de demande de DIF.

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