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DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Le DIF - Droit Individuel à la Formation - permet aux salariés de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, délivrées dans le temps de travail ou en-dehors du temps de travail (cf Code du Travail Livre IX, Titre III, Chapitre III, Articles L.933-1, 933-2, 933-3). insérer lien avec site gouv. pages correspondantes

Ce droit s’applique selon des modalités définies dans des accords de branche ou interprofessionnels. Des accords d’entreprise peuvent éventuellement compléter ces modalités.

Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Ce droit annuel est cumulable pour les salariés à temps plein ur une période de 6 ans et dans la limite de 120 heures.

Les modalités d’accès au DIF sont précisées au niveau de chaque entreprise. Les salariés doivent être informés par écrit du total d’heures de formation acquises au titre du DIF.

Types de formations

Les salariés peuvent au titre du DIF bénéficier de formations du type :

Actions de promotion
Actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances
Action d’acquisition de qualifications répertoriées au niveau national (Répertoire national des certifications professionnelles) ou de branche (conventions collectives)

C’est à l’initiative du salarié que l’action de formation est engagée.
Pour cela il doit adresser à son employeur une demande en bonne et due forme, que l’employeur peut accepter ou refuser.

C’est quand un accord sur l’objet, le contenu et les modalités de l’action de formation est atteint que l’action de formation peut être mise en œuvre.

modèle de lettre de demande de DIF (DOC - 45 Ko)

FORMATIONS DIF

Ø Cours individuels face à face (cf.Catalogue Formations)

Ø Cours collectifs interentreprises

Nombre d'heures de formation : 20

Ø E-learning:

parcours annuel équivalent à 40 heures

Ø Parcours mixte sur 6 mois équivalent à 30 heures: E-learning et cours par téléphone par un formateur tuteur

Parcours E-learning 20 heures en lien avec les cours par téléphone

20 séances de formation par téléphone soit 10 heures.